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Supprimer la Taxe Professionnelle, ce n’est pas effacer une imbécillité, mais un cadeau supplémentaire au patronat !
1. Un peu d’histoire

La Taxe Professionnelle (TP en abrégé) a été créée en 1975, Chirac étant Premier ministre de Giscard. Elle se substituait à la patente, tant décriée par les petits commerçants et artisans.

Le principe initial était de soumettre à imposition la valeur locative des biens utilisés par les entreprises, qu’ils soient en propriété ou en location, ainsi que les salaires payés par ces mêmes entreprises. Même si le mot n’était pas employé, c’est bien un ersatz de valeur ajoutée qui servait de base : d’un côté le capital utilisé, de l’autre le travail ; la principale critique que l’on pouvait faire portait sur les coefficients respectifs de prise en compte des salaires et des biens. Pour les professions libérales, la base était (et est toujours) un pourcentage des recettes TVA comprise. D’emblée, les paysans en ont été exemptés (ce qui n’est pas sans poser problème dans les communes à forte activité agricole), et les artisans bénéficiaient d’un abattement de 75% à 25% selon les cas.

Depuis sa création, la TP a fait l’objet de récriminations de la part des entreprises, qui, comme tout contribuable, veulent payer le moins d’impôt possible, tout en souhaitant toucher le plus de subventions, mais ceci est une autre histoire.

Si les bases d’imposition étaient de la « compétence » des entreprises, les taux d’imposition relevaient des collectivités locales. Or, la décentralisation a eu pour effet direct (volonté de ces collectivités) et indirect (transfert de compétences non entièrement compensés par l’Etat) de pousser les taux à la hausse. Devant les protestations des entreprises, l’Etat a contraint les collectivités à augmenter en parallèle les hausses de la TP et celles des trois autres impôts locaux pesant surtout sur les ménages (taxe d’habitation et les deux taxes foncières).

De même, pour faire face à ces réclamations régulières, l’Etat a institué voici de nombreuses années un plafonnement de la TP en fonction de la Valeur Ajoutée (VA) de l’entreprise : si la TP dépassait 3,5% de la VA [1], l’entreprise bénéficiait d’un dégrèvement, compensé par l’Etat aux collectivités ainsi privées d’une partie de leurs ressources. Divers autres aménagements ont été institués pour décaler l’incidence des investissements.

Puis, et sans que le patronat ne l’ait demandé explicitement, Strauss Kahn (ministre des finances de Jospin) décide en 1999 de supprimer la part des salaires du calcul de la TP : il ne restait plus au patronat qu’à demander la suppression de la part des investissements… au motif que la TP était un frein aux investissements en France. Cet argument est purement fallacieux ; en effet, la France est, après le Royaume Uni, le second pays pour les investissements étrangers en Europe : le choix d’investir dépend plus de la qualité de la formation de la main d’œuvre, des infrastructures disponibles (train, route, avion, téléphonie) et de l’accueil de l’environnement, plus que de l’imposition, toutes les études, y compris patronales, le démontrent.

2. Les enjeux économiques et politiques de la suppression de la TP

La Taxe Professionnelle représenterait de l’ordre de 30 milliards (Md€) dont 12 milliards sont déjà supportés par l’Etat…. pour compenser les avantages (dégrèvements, plafonnements, suppression de la prise en compte des salaires) consentis aux entreprises. Sa suppression totale aurait donc un coût brut supplémentaire de 18 Md€. Mais il semble que 7 Md€ resteraient néanmoins à charge des entreprises au titres des biens (terrains et constructions) relevant par ailleurs de la taxe foncière. Ce sont donc 23 Md€ que les entreprises feraient prendre en charge par l’Etat, soit 75% du total de la TP.

La suppression de la TP est d’abord un scandale fiscal car il n’est pas normal que les ménages deviennent les seuls financeurs directs des collectivités locales.

Par ailleurs, la suppression de la TP risque de mettre en péril l’autonomie politique de ces mêmes collectivités car la disparition de cet impôt sera (dans quelle proportion) probablement compensé par une dotation d’Etat : or, qui tient le cordon de la bourse est le vrai décideur.

Plus que la suppression de la TP, il faudrait l’améliorer en prenant pour base la VA, y compris pour les professions libérales. Il serait par ailleurs normal de soumettre les entreprises agricoles à la TP. C’est sur ce terrain que doivent se mobiliser les partisans d’une fiscalité juste.

L’autre enjeu oublié de la TP est sa répartition entre les communes. A l’occasion de la création des communautés de communes ou d’agglomération, la TP est devenue unique (TPU) au niveau du territoire concerné, mais les inégalités de TP ont été gelées à travers le reversement des dotations de compensation intra communautés. Les communes riches le resteront-elles sans fin et les communes pauvres subiront-elles le même sort éternellement ? Il appartient au législateur de corriger ces situations, sans toucher au principe de la TPU.

3. Un impôt réellement imbécile sur les entreprises du secteur social

Le débat sur la TP ne doit pas masquer l’existence d’un impôt réellement inique, supporté essentiellement par le secteur non marchand… Il s’agit de la Taxe sur les Salaires (TS), instituée en 1968 au moment de la généralisation de la TVA. Elle est calculée sur les salaires et comporte 3 tranches de 4,25%, 8,50% et 13,60%… Quand un salarié est augmenté, sa charge pour son employeur croît de façon exponentielle ! Au titre de cette taxe, ce sont plus de 10 milliards d’€uros qui sont versés à l’Etat en 2008, dont les 2/3 (67% !) par des associations, organismes para publics et le secteur de la santé ; 5 milliards proviennent indirectement de la Sécurité Sociale (via les hôpitaux, les cliniques et les associations du secteur médico social) qui finance donc l’Etat. Jamais la Taxe sur les Salaires n’est dans le débat public : cherchez l’erreur… Il serait pourtant temps que syndicats de salariés, gestionnaires d’établissements et citoyens se mobilisent car elle est en grande partie la cause du déficit ou des difficultés de financement du médico-social en France. Le secteur non concurrentiel doit être exonéré de la TS.

Marc Gicquel

[1] Chiffre actuel.

 

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